Mentions légales
Éditeur du site
ETS FETAGHIS AGROTECH (sigle : Ets FA), exploitée par M. Ghislain FEUSSI TAKAM
Siège : Obala, département de la Lékié, Région du Centre, Cameroun
RCCM : RC/YAE/2020/A/3211
NIU : M112018975721T
Régime fiscal : Impôt Général Synthétique (IGS) — Centre de fiscalité locale et des particuliers (CFLP) d’Obala
Date de création : 13 novembre 2020
Téléphone : (+237) 679 159 645 / (+237) 655 471 380
E-mail : [email protected]
Directeur de la publication
Ghislain FEUSSI TAKAM, directeur général.
Hébergement
Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.cloudflare.com. Le nom de domaine fetaghis.com est enregistré auprès de Cloudflare.
L’envoi des messages du formulaire de contact est assuré par Brevo (Sendinblue SAS), France — www.brevo.com.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, illustrations, logiciels et documents présents sur ce site sont la propriété d’ETS FETAGHIS AGROTECH ou de leurs auteurs respectifs, et sont protégés notamment par la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
NovaHatch, GestiPoul et FETAGHIS ERP sont des marques exploitées par ETS FETAGHIS AGROTECH ; Chicken & Co. est sa marque de charcuterie et de volaille, développée par Viclane Dalvira FOTSING, responsable de la branche.
Certains visuels sont des illustrations, des maquettes d’emballage ou des suggestions de présentation ; ils sont signalés comme tels et ne constituent pas une photographie contractuelle du produit.
Informations et prix
Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Les prix, disponibilités et délais sont confirmés au moment de la commande, par écrit (WhatsApp ou e-mail). Ces confirmations, ainsi que nos conditions générales de vente, font seules foi.
Liens externes
Le site peut renvoyer vers des services tiers (WhatsApp, réseaux sociaux). ETS FETAGHIS AGROTECH n’est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques.
Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
Droit applicable
Le présent site et ses mentions sont soumis au droit camerounais. Tout litige relève des juridictions compétentes du Cameroun.
Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
ETS FETAGHIS AGROTECH, Obala (Lékié), Cameroun — RCCM RC/YAE/2020/A/3211 — NIU M112018975721T. Contact : [email protected] — (+237) 679 159 645.
2. Données que nous collectons
- Formulaire de contact : nom, numéro de téléphone ou WhatsApp, adresse e-mail (facultative), pays, sujet et contenu de votre message.
- Commandes et échanges par WhatsApp ou téléphone : nom, numéro de téléphone, nom de profil WhatsApp, contenu des messages, adresse de livraison, preuves de paiement (capture comportant votre nom, votre numéro, le montant et la référence de la transaction).
- Licences logicielles : nom, numéro de téléphone, formule choisie et identifiant machine nécessaire à la génération de la clé. Les logiciels GestiPoul et FETAGHIS ERP fonctionnent hors ligne : les données que vous y saisissez restent sur votre appareil et ne nous sont pas transmises.
- Données techniques : notre hébergeur peut traiter votre adresse IP et des journaux techniques pour assurer la sécurité du site (protection contre les attaques et les robots). Le site n’utilise ni cookies publicitaires ni outil de mesure d’audience ; seuls des cookies strictement techniques peuvent être déposés par l’hébergeur.
3. Pourquoi nous les utilisons
Répondre à vos demandes et établir des devis ; traiter, livrer et facturer vos commandes ; générer et activer vos licences et assurer le support ; respecter nos obligations comptables et fiscales ; assurer la sécurité du site. Nous ne vous enverrons d’offres commerciales qu’avec votre accord, et vous pouvez vous y opposer à tout moment.
4. Fondements
Votre demande ou votre consentement (formulaire, WhatsApp) ; l’exécution d’un devis ou d’une vente ; nos obligations légales (comptabilité) ; notre intérêt légitime à sécuriser le site.
5. Destinataires
Vos données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées d’ETS FETAGHIS AGROTECH et, pour ce qui les concerne, à nos prestataires :
- Cloudflare, Inc. (hébergement, sécurité, routage des e-mails @fetaghis.com) ;
- Brevo (Sendinblue SAS) (acheminement des messages du formulaire jusqu’à notre messagerie) ;
- notre fournisseur de messagerie électronique (Google) ;
- WhatsApp (Meta), lorsque vous choisissez ce canal ;
- les opérateurs de paiement (MTN Mobile Money, Orange Money, Afriland First Bank) ;
- nos livreurs, pour l’adresse et le téléphone de livraison.
Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données.
6. Transferts hors du Cameroun
Certains prestataires (Cloudflare, Brevo, la messagerie, WhatsApp) hébergent des données hors du Cameroun (Union européenne, États-Unis). Nous les choisissons pour leurs garanties de sécurité.
7. Durées de conservation
- Demandes sans suite : 24 mois après le dernier échange.
- Clients : pendant la relation commerciale, puis 3 ans pour le suivi et le service après-vente.
- Pièces comptables (factures, preuves de paiement) : 10 ans, conformément au droit comptable OHADA.
- Identifiant machine et historique des licences : pendant la durée de la licence, puis 3 ans.
8. Vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur suppression ou la limitation de leur usage, et vous opposer à leur utilisation à des fins commerciales. Écrivez à [email protected] en précisant votre demande ; nous pourrons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons dans un délai d’un mois au plus. Vous pouvez aussi saisir l’autorité camerounaise compétente en matière de protection des données personnelles.
9. Sécurité
Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). L’accès aux messages est limité aux personnes habilitées. Aucun numéro de carte bancaire n’est collecté sur ce site.
10. Mineurs
Nos services s’adressent aux adultes et aux professionnels. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.
11. Modifications
Cette politique peut être mise à jour ; la date de la dernière version figure ci-dessous.
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues avec ETS FETAGHIS AGROTECH (le « Vendeur ») par WhatsApp, téléphone, formulaire du site ou sur place : produits alimentaires (volaille, découpes, saucisses Chicken & Co.), animaux vivants et œufs à couver, matériel (incubateurs NovaHatch, équipements d’élevage), prestations de services et licences logicielles. Un devis signé ou une confirmation écrite peut prévoir des conditions particulières, qui prévalent alors sur les présentes.
2. Vendeur
ETS FETAGHIS AGROTECH, Obala (Lékié), Cameroun — RCCM RC/YAE/2020/A/3211 — NIU M112018975721T — (+237) 679 159 645 / 655 471 380 — [email protected].
3. Commande
La commande devient ferme lorsque le Vendeur la confirme par écrit (WhatsApp ou e-mail), en précisant les produits, les quantités, le prix, les modalités de retrait ou de livraison et la date prévue, et lorsque le paiement prévu à l’article 5 a été reçu. Les produits vivants et frais dépendent de la production (éclosions, abattages) : en cas d’indisponibilité, le Vendeur propose une autre date ou rembourse les sommes versées pour la partie non livrée.
4. Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) et sont des prix nets. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix figurant sur la confirmation ou le devis fait foi. Les produits vendus au kilogramme sont facturés au poids réel pesé. Sauf mention contraire, le transport, l’installation et la mise en service ne sont pas inclus.
5. Paiement
Moyens acceptés : MTN Mobile Money (679 159 645), Orange Money (655 471 380), virement sur le compte Afriland First Bank de l’entreprise (coordonnées communiquées sur demande). Seuls ces numéros et ce compte sont valables ; le Vendeur ne vous demandera jamais de payer sur un autre numéro. Le paiement par carte bancaire n’est pas proposé.
- Produits alimentaires, poussins et œufs à couver : paiement intégral à la commande.
- Matériel et prestations : acompte à la commande selon le devis, solde avant la livraison ou la mise en service, sauf accord écrit.
- Licences logicielles : paiement intégral avant l’envoi de la clé.
La commande est traitée après réception effective des fonds, sur présentation de la capture du paiement indiquant la référence de la transaction.
6. Retrait et livraison
- Retrait à Obala, à l’adresse indiquée lors de la confirmation, aux horaires d’ouverture (du lundi au samedi, de 7 h à 18 h).
- Livraison à Obala et dans la Lékié, et à Yaoundé. Les frais et le délai de livraison sont indiqués lors de la confirmation de la commande ; les délais sont indicatifs.
- Produits frais : conservés entre 0 et 4 °C de l’atelier jusqu’à la livraison.
Le client vérifie la commande au moment de la remise et signale immédiatement toute anomalie (quantité, état, température), photos à l’appui ; à défaut, la livraison est réputée conforme. Les risques sont transférés au client à la remise des produits.
7. Produits alimentaires
Les produits frais doivent être conservés entre 0 et 4 °C et consommés avant la date indiquée. Après la remise, le respect de la chaîne du froid relève du client ou du revendeur. Les denrées périssables ne sont ni reprises ni échangées, sauf non-conformité constatée lors de la remise ou signalée le jour même avec photos ; le Vendeur remplace alors le produit ou le rembourse.
8. Animaux vivants et œufs à couver
L’état des poussins est vérifié contradictoirement au moment de la remise. Toute réclamation relative à des sujets morts ou non conformes à la livraison doit être faite lors de la remise ou le jour même, photos à l’appui ; au-delà, les conditions d’élevage (transport, chauffage, alimentation, prophylaxie) relèvent du client. Les résultats d’éclosion des œufs à couver dépendent des conditions d’incubation : aucun taux d’éclosion n’est garanti.
9. Matériel (incubateurs NovaHatch et équipements)
Le matériel est fabriqué ou fourni sur devis ; le délai annoncé est indicatif. L’acompte n’est plus remboursable dès le lancement de la fabrication, sauf faute du Vendeur. Le Vendeur reste propriétaire du matériel jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).
Les incubateurs NovaHatch bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois, pièces et main-d’œuvre, à compter de la mise en service. Elle exclut les dommages dus à une alimentation électrique défaillante ou non protégée (surtension, absence d’onduleur ou de groupe), à une mauvaise utilisation, à une modification ou une réparation par un tiers, ainsi que les consommables. Cette garantie ne prive pas le client de la garantie légale contre les vices cachés. Les performances indiquées supposent une installation et une utilisation conformes aux consignes du Vendeur.
10. Licences logicielles
GestiPoul est mis à disposition gratuitement. FETAGHIS ERP peut être essayé gratuitement pendant 30 jours. La licence payante confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour un seul ordinateur, identifié par l’identifiant machine communiqué, pendant la durée achetée (1, 3, 6 ou 12 mois). La licence définitive donne un droit d’utilisation sans limite de durée de la version acquise, sur le même ordinateur. Un changement d’ordinateur peut être étudié sur demande.
Il est interdit de partager une clé, de décompiler le logiciel ou de contourner le système de licence. Le logiciel fonctionnant hors ligne, le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Une fois la clé délivrée, aucun remboursement n’est dû, sauf dysfonctionnement imputable au Vendeur et non corrigé dans un délai raisonnable après signalement. Le support est assuré par WhatsApp aux horaires d’ouverture.
11. Prestations de services (conseil, formation, plans d’affaires)
Les prestations sont réalisées selon le devis accepté. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens : un plan d’affaires ou un conseil ne garantit ni un financement ni un résultat d’exploitation. Une annulation tardive d’une visite ou d’une formation peut donner lieu à la facturation des frais engagés.
12. Réclamations
Toute réclamation est adressée à [email protected] ou au (+237) 679 159 645, avec le numéro ou la date de commande et les justificatifs. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.
13. Responsabilité et force majeure
La responsabilité du Vendeur est limitée au prix de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (épizootie, intempéries, coupures d’électricité ou de réseau prolongées, blocage des routes, décision administrative, etc.).
14. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais, notamment à la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur et, entre professionnels, à l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du Cameroun.